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La fiscalité de l'assurance vie



LES PLUS-VALUES PERÇUES DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VIE SONT IMPOSABLES.

LES AVANTAGES DE LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE PENDANT LA DURÉE DU CONTRAT

Le principe est simple : tant que les sommes restent investies sur votre contrat d’assurance vie, aucune fiscalité n’est appliquée. C'est seulement au dénouement du contrat ou en cas de retraits ponctuels que la fiscalité s'applique sur les éventuelles plus-values.

Et en cas d’arbitrage ?

En réalisant des arbitrages entre les différents supports d’investissement, vous pouvez adapter votre allocation en fonction de vos objectifs, de votre horizon de placement et de l’évolution des marchés financiers. Sur le plan fiscal, les opérations d’arbitrages ne génèrent aucune imposition, ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, car vos capitaux restent investis sur le contrat d’assurance vie.

LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE VIE LORS DES RACHATS

Votre contrat d’assurance vie est soumis à imposition lorsque vous retirez de l’argent à l’occasion d’un retrait partiel ou d’un rachat total. Seules les éventuelles plus-values, générées par les versements que vous avez effectués, sont imposables.

Fiscalité en vigueur pour un rachat effectué en 2019

Durée de vie du contrat Primes versées
avant le 29/07/2019
Primes versées
après le 29/07/2019
Entre
0 et 4 ans
De plein droit :
barème progressif
de l’impôt sur le revenu +PS

Sur option :
35 % sur option + PS1
> Soit un total de 52,2 %
De plein droit :
12,8 % +PS1
> Soit un total de 30 %

Sur option :
barème progressif
de l’impôt sur le revenu +PS1
Entre
4 et 8 ans
De plein droit :
barème progressif
de l’impôt sur le revenu +PS1

Sur option :
15 % + PS1
> Soit un total de 32,2 %
Plus de
8 ans
De plein droit :
barème progressif
de l’impôt sur le revenu +PS1

Sur option :
7,5 % après un abattement
de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple1) + PS1
> Soit un total de 24,7 %
De plein droit :
Jusqu’à 150 000 € :
7,5 % après un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple1) + PS1
> Soit un total de 24,7 %

Sur option :
barème progressif de l’impôt sur le revenu +PS1
Au-delà de 150 000 € :
12,8 % après un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple1) + PS1
> Soit un total de 30 %

Sur option :
barème progressif de l’impôt sur le revenu +PS1

Ainsi, si vous êtes célibataire et que votre contrat d’assurance vie a été ouvert il y a plus de 8 ans, vous avez la possibilité de retirer jusqu’à 4 600 € d’intérêts sans être imposé dessus.

1 Prélèvements Sociaux. Au 01/01/2019 ils s’élèvent à 17,2 %.
2Couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

LA FISCALITÉ AVANTAGEUSE DE L’ASSURANCE VIE LORS DE LA TRANSMISSION

L'assurance vie permet d’anticiper et de préparer sa transmission. En désignant des bénéficiaires vous assurez la transmission de votre capital à vos descendants, conjoints ou famille, et ce en dehors des règles de la dévolution successorale légale, sauf en cas de primes qualifiées de « manifestement exagérées ».

La transmission du capital est soumise à une fiscalité qui dépend de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de votre âge au moment du versement. Seuls les conjoints mariés ou pacsés sont totalement exonérés de droit de succession

 

TRAITEMENT DES PRIMES VERSÉES AVANT 70 ANS

Les capitaux versés sur votre contrat d’assurance vie avant vos 70 ans n’entrent pas dans le calcul des droits de succession. Chaque bénéficiaire désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur les sommes qu’il reçoit. Au-delà, un taux forfaitaire de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % pour les montants supérieurs.

Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance vie sur lequel une personne a versé 160 000 € nets de frais avant son 70e anniversaire. Elle a désigné sa petite fille comme bénéficiaire et, à défaut, ses enfants par parts égales. Au jour de son décès, le contrat est valorisé à 180 000 €. Sa petite fille devra donc payer des droits à hauteur de 20 % de 27 500 € (180 000 € - l’abattement de 152 500 €), soit 5 500 € pour une somme transmise de 180 000 €.


TRAITEMENT DES PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS

Les versements que vous avez effectués après vos 70 ans sont soumis à une fiscalité différente. Un abattement global de 30 500 € vient s’appliquer sur le montant des primes versées. Cet abattement est partagé entre l’ensemble des bénéficiaires qui seront ensuite imposés, sur la fraction excédentaire, selon les droits de mutation par décès en fonction du lien de parenté entre vous et les bénéficiaires que vous avez désignés.

Si, par exemple, une personne a réalisé un versement de 100 000 € sur un contrat d’assurance vie à l’âge de 72 ans, et qu’au jour de son décès, la valeur du contrat s’élève à 150 000 €, la part assujettie aux droits de succession sera la suivante : 100 000 € - 30 500 € soit 69 500 €. Ce montant intègrera l’assiette successorale avec les abattements applicables selon le lien de parenté. Ainsi, 80 500 € (50 000 € + 30 500 €) seront transmis au bénéficiaire désigné dans la clause, en toute franchise de droits.

 

PRIMONIAL - SAS au capital de 173 680 €. 484 304 696 RCS Paris. Société de conseil en gestion de patrimoine. Conseiller en Investissements Financiers adhérent à l'ANACOFI-CIF, Courtier en assurance, Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement inscrit à l'ORIAS sous le n° 07 023 148. Transaction sur immeubles et fonds de commerces, carte professionnelle N° CPI 7501 2016 000 013 748 délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France conférant le statut d'Agent Immobilier ; garantie par Zurich Insurance PLC, 112 av. de Wagram 75017 Paris. Siège social : 6-8 rue du Général Foy - 75008 Paris. Tél.: 01 44 21 70 00 Fax : 01 44 21 71 23. Adresse postale : 6-8 rue du Général Foy – CS 90130 – 75380 PARIS Cedex 8. ORADEA VIE, SA d'assurance sur la vie et de capitalisation au capital de 26 704 256 €. Entreprise régie par le Code des assurances. Immatriculée au RCS Nanterre B 430 435 669. Siège social : TOUR D2 - 17 Bis Place des Reflets - 92 919 PARIS La Défense 2. Service Clients : 42, bld Alexandre Martin - 45057 Orléans Cedex 1.

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